Comment rompre un contrat cdd à cause de harcèlement moral
Harcèlement et discrimination
Je suis en contrat CDD jusqu'au 31/05/2012 mais victime de harcèlement moral grave. Je suis donc en arrêt maladie depuis le 05/11/2012. Quelles sont les différentes façons de rompre ce contrat. Nous sommes plusieurs employées a avoir envoyé et signé une lettre d'information de faits de harcèlement moral de la part de notre supérieure hiérarchique, sans suite... et après??
Je ne veux plus y retourner!
Question posée le 18/12/2012
Par Germaine
Département : Val-de-Marne (94)
Par Franc MULLER (Avocat)
Le contrat à durée déterminée se rompt dans certaines conditions limitatives prévues par la loi, dont la faute grave.
Le motif qui pourrait être invoqué dans votre cas pourrait précisément être la faute grave commise par votre employeur.
Le harcèlement moral constituant incontestablement une faute grave de l'employeur.
Vous pourriez en conséquence saisir le Conseil de Prud'hommes sur ce fondement.
Cordialement
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