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Droit administratif

Recours pôle emploi , mise en demeure huissier
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

J'ai été inscrite au pôle emploi une quinzaine de jours en janvier 2011 à la suite d'un licenciement économique. En Février 2012, je reçois de la part de pôle emploi un versement de 700 euros. Le 17 février 2012, je reçois un courrier du pôle emploi m'indiquant que suite à de nouveaux justificatifs de ma situation, j'avais reçu ce versement par erreur. Or il n'y a jamais eu de nouveaux justificatifs puisque au 01/02/2011 j'ai transmis tous les documents ( contrat de travail) au pôle emploi afin de justifier de mon nouvel emploi.
J'ai laissé lettre morte puis le 13/12/2012 je reçois un courrier du pôle emploi expliquant que compte tenu que je n'ai pas donné suite à leur courrier mon dossier a été transmis à un huissier afin de convenir d'un remboursement. Quelle marge de manœuvre j'ai pour ne pas payer cette somme car je suis en congé maternité et bientôt en congé parental il me sera donc difficile de payer cette somme qui est une erreur de leur part.


Question posée le 19/12/2012

Par Griotte84

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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