Lettre de rupture de cdd
Harcèlement et discrimination
Merci pour votre réponse.
Je veux envoyer une lettre à mon DRH pour lui demander une rupture conventionnelle ou à l'amiable de mon contrat cdd, suite au harcèlement moral dont je suis victime. Pensez-vous que je dois parler ouvertement de harcèlement, sachant qu'il en est lui aussi victime par notre supérieure hiérarchique? Quelles peuvent donc être les raisons invoquées dans ce courrier, avec copie à l'inspection du travail, pour cette rupture.
Question posée le 19/12/2012
Par Germaine
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
La rupture conventionnelle n'est pas prévue pour rompre un CDD.
Seule est prévue la rupture d'un commun accord, qui entraîne la perte du bénéfice de l'indemnité de précarité versée à la fin du contrat, lorsque c'est le salarié qui demande à rompre.
Vous pouvez invoquer n'importe quel motif qui serait de nature à convaincre votre employeur de vous laisser partir sans indemnité.
Pour le harcèlement moral, il faut avoir des indices objectifs, précis et concordants laissant présumer l'existence d'un tel harcèlement.
Si vous les avez, vous pouvez agir aux prud'hommes pour demander réparation, surtout si ce harcèlement a eu des conséquences sur votre état de santé (certificats médicaux motivés à l'appui, visite à la médecine du travail ; en tout cas faire la preuve du préjudice).
Et si vous êtes sûre de vous indices, ou mieux de vous preuves, et au cas où votre employeur vous refuserait la rupture d'un commun accord, vous pouvez "prendre acte" de la rupture aux torts de votre employeur avec un courrier recommandé argumenté, ce qui vous permet de partir sans délai, et saisir le conseil des prud'hommes pour demander vos salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat, et des dommages et intérêts.
Bien Cordialement,
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