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Droit administratif

Les sans papiers et les bulletins de paie du circulaire valls
Permis de séjour et démarches des étrangers

le ministre M Valls dans son circulaire pour l'immigration,il dit ceci:
"... il revient à l'étranger de démontrer la réalité et la durée de son activité professionnelle antérieure. Vous considérerez que les bulletins de salaire représentent une preuve certaine d'activité salariée, dès lors qu’ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel.
ma question : quelqu'un qui a utilisé une fausse identité(usur-passion d'identité)peut peut prouver ses activités professionnelles avec ces bultins de paies ? sinon comment un sans papier peut-il avoir un bultin de salaire ? merci à vous j'appelle à un specialiste car je travaille dans une association des immigrés.


Question posée le 20/12/2012

Par Moi-je-veux-savoir

Département : Alpes-Maritimes (6)

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