Droit des affaires
Le bracelet electronique
bonjour, mon ami va faire une peine de 15 mois avec le bracelet électronique à son domicile.
ma question est " a t'il la possibilité de changer d'adresse pendant cette peine
si oui quels sont les délais
merci
Question posée le 14/12/2010
Par Pilouche
Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
Date de la réponse : le 16/12/2010
Bonjour,
Si vous faites les démarches nécessaires au préalable et que le Juge d'application des peines en est informé, cela ne devrait pas poser de difficultés.
Cordialement,
25 boulevard de la liberté
RENNES 35000
Cabinet : ASK Avocats
Tél : 0299632685
Fax : 0972333902
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