Licenciement economique f.p.h
Conflits avec une administration et recours
Bonjour un agent en CDI de droit public est licencie economique par un hopital. La procedure de licenciement est viciee (entretien de licenciement fait sans etre prevenu, pas de proposition de reclassement de poste ou formation, delai de recours non signale dans la lettre de licenciement,...) . Est il possible de saisir le juge des refere pour demander l annulation de la decision de licenciement du directeur (effet au 01/01/2013) ? Faut il obligatoirement entamer en meme temps une procedure devant le T.A ? Comment faire pour rediger seul sa requete en refere ?
Je vous remercie.
Question posée le 21/12/2012
Par Licencie public 54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Soit vous rédigez un recours en annulation qui sera jugé après plusieurs mois;
soit vous faites un recours en référé suspension (suspension de l'application de la décision attaquée) et un recours en annulation.les 2 recours doivent être déposés en mm temps.Le référé sera jugé en urgence au mois de janvier probablement.le recours en annulation plus tard.
Si vous avez des connaissances en procédure et en fonction publique, vous pouvez rédiger seul vos recours. Vous trouverez sur internet des exemples.A défaut, je vous conseillerai de prendre en urgence un avocat qui connait la matière.
A votre disposition si vous le souhaitez.
bien cordialement.
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