Sécurité sociale
Lutte contre la msa
Affiliations, cotisations
Je dois défendre mon conjoint contre la MSA: je sais que le droit européen prime de droit français, que la Cour de Cassation et le Conseil d' Etat reconnaissant aux petits agriculteurs le droit de transférer leur dossier à la CEJ. Je désire connaître les arrêt de ces cours, et la marche à suivre pour le défendre. on veut l'assimiler au code du commerce, il est paysan individuel producteur de lait. Merci d'avance
Question posée le 22/12/2012
Par Karl von thulé
Département : Lot-et-Garonne (47)
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