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Droit des affaires

Devis communauté de communes
Conflit avec un concurrent

Bonjour la communauté de commune de la ville ou j'habite m'a recement demandé d'etablir un devis pour la mise en securité(vols)de 4 dechetteries.Dernierement je suis passé devant une des dechetteries et j'ai constaté que quelqun avait commencé les travaux. Ces travaux faisaient partie d'un diagnostic bien precis qu'avait recommandé un specialiste de la gendarmerie. Or ils ne correspondent pas du tout. De plus c'est un auto entrepreneur qui a fait le chantier en sachant qu'il n'a pas d'assurance decenale. Ma question est peut on attribuer un chantier sous les bases differentes de ce qui etait demandé a savoir que son prix devait etre moindre. Merci de votre reponse.


Question posée le 24/12/2012

Par Gab30

Département : Gard (30)

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