Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Courrier huissier concernant mon ex mari
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
j'ai reçu cette semaine une information de ma banque me précisant que je devais régler 7409.09€ des frais de charges de copropriété non réglées par mon ex mari.Nous sommes divorcés depuis 7 ans et selon l'huissier le notaire n'aurait pas publié à la conservation des hypothèques et au cadastre le fait que je ne sois plus propriétaire du logement que j'occupais avec mon ex mari;Celui_ci ne payant pas ses charges l'huissier s'est retourné contre moi.Que dois faire quel recours et quels dommages et intérêts je suis en droit d'espérer?
Dans cette attente et en vous remerçiant.
Madame JANDOT
Question posée le 31/12/2012
Par Finlandia
Département : Rhône (69)
Tweet |