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Saisies et voies d'exécution

Saisie sur partage
Saisie d'huissier

Bonjours, j'ai une dette de 10000€ (crédit bancaire) après tribunal , un huissier fait une saisie chez le notaire sur un acte de partage en cours , a combien de pourcentage de la somme ,le notaire doit'il payer merci de votre réponse


Question posée le 24/12/2012

Par Ecrivein

Département : Haut-Rhin (68)

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