Droit de la famille
Appel suite jugement garde alternée
Divorce - séparation
Bonjour, j ai un mois pour faire appel au jugement de garde alternée. Puis je saisir le juge après cette date?
Question posée le 27/12/2012
Par Hel
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 27/12/2012
Bjr,
Si la garde telle qu'elle est organisée par le jugement actuel ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel dans le délai.
Il sera toujours possible de demander au jaf, plusieurs mois après, la modification des modalités d'organisation de la garde en cas de changements notables de situation personnelle.
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |