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Droit des affaires

Tirages au sort automatisé sur un site web, ventes de produits neufs
Contrats commerciaux

Bonjour,

J'aimerais être éclairci sur deux points concernant la loterie sur internet.
Est-il possible de faire une loterie automatisée sur un site web ? Ce serait un code PHP qui exécuterait le tirage au sort pour déterminer le gagnant du tirage. Chaque tirage ne pourrait pas être vérifié par un huissier car il y en aurait trop. C'est pour cela que je me demande comment faire pour que les tirages soient en règle ! Est-il possible de faire "valider" son code source ?

Une deuxième question que je me pose : Sous quelles conditions peut-on vendre/faire gagner un produit neuf de n'importe qu'elle marque en ligne ?

Merci d'avance,
Très cordialement.

Maxime.


Question posée le 29/12/2012

Par Maximeantoine

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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