Délai de prévenance pour salarié : loi vs contrat de travail
Démission
Bonjour,
Je suis cadre et mon CDI a débuté fin juillet 2012.
La société a voulu renouveler ma période d'essai, ce qui fait 5 mois complets. Mais je souhaite désormais démissionner et rompre cette période d'essai la semaine prochaine.
Selon l’article L.1221-26 du code du travail, je comprends que je dois respecter un délai de prévenance de 48h.
Selon mon contrat de travail: "... si la rupture de période d'essai intervient à l'initiative du Salarié, le délai de prévenance légal sera de:
•1 journée en deçà de 8 jours de présence
•2 jours entre 8 jours et 1 mois de présence
•1 semaine par mois complet travaillé au-delà du 1er mois de présence."
=> donc mon délai de prévenance serait de 5 semaines.
Entre 2 jours et 5 semaines, la différence est importante.
Pouvez-vous me confirmer que mon contrat de travail ne répond pas à la loi (ou que celle-ci prévaut) et que je peux bien quitter mon entreprise 48h après notification formelle de ma démission ?
Question posée le 29/12/2012
Par Olivier79
Département : Paris (75)
Bonjour,
C'est bien la loi qui l'emporte sur votre contrat de travail, moins favorable en cas de rupture de la période d'essai à votre initiative.
Bien que cela ne soit aucunement obligatoire, compte-tenu de la situation et par précaution, vous aurez intérêt à rompre par courrier recommandé avec AR, en vous prévalant de l'article L. 1221-26 du Code du travail.
Bien Cordialement,
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