Lettre type de mise en demeure
des locaux qui appartiennent à L'OPHLM sont laissés a
l'abandon en mitoyenneté de mon habitation ,et sont mise a disposition de skater , insalubrité , départ de feu odeur pestilentiel
pourriez vous me donner une lettre type de mise en demeure
contre l'OPHLM pour réaliser des travaux afin de sécuriser
ses locaux ouvert.
Question posée le 15/12/2010
Par Wil
Par Guillaume ABOU (Avocat)
Avant d'envisager une mise en demeure de l'OPHLM, il faudrait savoir de manière certaine si les locaux vacants appartiennent réellement à l'OPHLM et si, dans l'affirmative, l'OPHLM n'a pas déjà intenté d'action contre d'éventuels occupants sans droit ni titre dudit local vacant, en sa qualité de propriétaire.
En effet, si tel était le cas, il suffirait d'intervenir volontairement dans l'instance engagée par l'OPHLM (ce qui est assez fréquent s'agissant de problèmes de squats et d'occupation illicite de locaux vacants).
Seconde étape: constater et faire constater les nuisances (éventuellement par le biais d'un constat d'huissier) les différentes nuisances observées.
Ce n'est qu'une fois ces actions menées qu'une mise en demeure de se conformer à ses obligations de bailleur social pourrait éventuellement être adressée à l'OPHLM.
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