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Droit de l'immobilier

Surface location erronnée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue en urgence, suite à mutation, un logement en banlieue lyonnaise, une maison de 120m2. depuis un an que j'y suis elle me parait de plus en plus petite...et ce we je vais chez des amis qui ont acheté une maison de 120m2 et là je me rend compte que je me suis fais abusé. je mesure le tout et j'ai un peu moins de 90m2 habitables ! Que puis je faire ? puis je demander un remboursement au prorata du m2 ?


Question posée le 02/01/2013

Par Revsco

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :bail d'habitation obligation de délivrance

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 03/01/2013

Bonjour,
Tout dépend de ce qui est mentionné dans le contrat de location.
Si le bail désigne comme bien loué une maison de tant de pièce, sans précision de superficie, l'accord des parties s'étant fait sur ces seules bases, vous ne disposez d'aucun recours.
Si, en revanche, le bail précise une superficie précise sensiblement inférieure à celle réelle, vous pouvez demander judiciairement soit la révision rétroactive du loyer, soit la résolution du bail.
votre bien dévoué.

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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