pas de réponse de la lettre que j" ai adressé à l huissier
Suite à ma question du 27/10/2010 à laquelle vous m' avez répondu concernant la recherhe par le cabinet d huissier du nouveau domicile d' un ancien locataire condamné par le tribunal a payé ses loyers+ intérêts de retard ( 8000 ) Je leur ai écrit une lettre pour savoir s'il avait fait appel au procureur de la republique A ce jour je n'ai eu aucune réponse de ce cabinet Est ce qu'un particulier peut à ce sujet saisir le procureur Si oui je transmetterais ce dossier à une sociéte de recouvrement Puique le cabinet m' a retourné le dossier Avec mes remerciements
Question posée le 15/12/2010
Par Le foll jean claude
Par Amel LANASRI (Avocat)
Bonjour,
Je ne comprends pas bien pourquoi vous parlez d'un recours auprès du procureur..
Si j'ai bien saisi votre cas, votre débiteur a été condamné au paiement de loyers impayés. Vous disposez donc d'un acte exécutoire à son encontre (jugement du tribunal)
Cet acte doit être transmis à un huissier de justice afin qu'il trouve votre débiteur et qu'il recouvre les sommes qui vous sont dues.
Ceci étant dit, il est vrai que certains huissiers de justice refusent de s'occuper d'affaires dont il faut rechercher le débiteur..
Vous pouvez essayer de trouver l'adresse de cette personne par vous même..
Restant à votre disposition,
Me LANASRI.
al-avocat.fr
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