Licenciement suite rachat entreprise
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je travaille à l'administratif d'une société de services à toulouse. Notre société va être rachetée par un grand groupe du même secteur d'activité qui a son siège à Paris. Il ne souhaitent bien sur pas conserver nos locaux de toulouse, mais nous n'avons pas de clause de mobilité.
Peuvent ils invoquer la restructuration pour nous licencier ? Nous sommes 4 salariés sur la Holding, le licenciement économique est il possible ?
Je vous remercie de me conseiller dans cette situation un peu angoissante.
Question posée le 03/01/2013
Par Marmande
Département : Haute-Garonne (31)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour,
Afin de protéger les intérêts des salariés lorsque survient une évolution des structures juridiques de la société qui les emploie, le Code du travail en son article L. 1224-1 prévoit que les contrats de travail en cours au moment de cette modification sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
Le nouvel employeur doit poursuivre les contrats de travail aux mêmes conditions.
Par la suite, il pourrait éventuellement proposer une modification à la condition que celle-ci soit nécessaire et qu'elle n'ait pas pour effet de faire obstacle au principe du maintien des contrats de travail prévu par le Code du travail.
Les juges apprécient donc les motifs des propositions de modification du contrat de travail des salariés au cas par cas.
Je reste à votre disposition pour un conseil personnalisé, si vous le souhaitez.
Claudia CANINI
Avocat au Barreau de Toulouse
www.canini-avocat.com
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