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Saisies et voies d'exécution

Prêt immobilier - mensualités impayées
Procédures en justice

Je suis convoquée au TGI pour une audience d'orientation suite à des échéances impayées sur mon prêt immobilier.J'ai proposé à ma banque et elle a accepté, de rembourser en 6 échéances dont une déjà versée fin décembre.La banque ou le TGI ont-ils le droit de me demander d'où proviennent les sommes que je vais régulariser?


Question posée le 05/01/2013

Par Yel

Département : (97)

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