Droit de la consommation
Facturation
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Lors d'un achat donnant lieu à une garantie. Peut-on exiger du commerçant 1 facture à la place d'1 ticket de caisse thermique(effaçable rapidement)
merci
Question posée le 06/01/2013
Par Antoine
Département : Var (83)
Par Agnes REVEILLON (Avocat)
Date de la réponse : le 07/01/2013
Cher Monsieur,
Par principe, tout commerçant est tenu d'établir une facture à votre demande.
21 Avenue Berthie Albrecht - La Musardière
Sainte-Maxime 83120
Tél : 0967566476
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