Le raquette
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,

Un règlement de copropriété est un acte écrit définissant les règles de fonctionnement de la copropriété et fixant les droits et obligations des copropriétaires. A chaque nouveau copropriétaire doit être remis une copie du règlement de copropriété lors de la signature de l'acte de vente. De même, un copropriétaire qui déciderait de louer son appartement devra remettre une copie du règlement de copropriété au locataire. Ce règlement de copropriété énumère et détermine les parties communes et privatives propres à chaque lot, leur condition d'utilisation et la répartition des charges entre copropriétaires en indiquant la méthode de calcul.

Cette introduction permet donc, de confirmer que les parties communes sont affectées à l'usage de tous. Néanmoins, chaque copropriétaire et/ou locataire doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, ce notamment, ne pas garer abusivement de voiture dans la cour et
ne pas encombrer les passages ou les couloirs communs. En cas de non respect du règlement de copropriété par un copropriétaire et/ou locataire, celui verra sa responsabilité engagée.
Dans la légalité, le syndic de copropriété devra adresser au copropriétaire qui enfreint le règlement une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. En suite de cela, dans le cas où le copropriétaire ne changera pas son comportement, le syndic pourra alors demander à l'assemblée générale l'autorisation d'agir en justice à l'encontre de ce copropriétaire. Pour ce faire, il devra fournir un constat d'huissier prouvant que le règlement de copropriété n'a pas été respecté. Dans un cas d'urgence, le syndic pourra engager un référé directement devant le TGI s'il s'agit d'un trouble manifestement illicite.
Enfin, dans le cas d'un locataire défaillant, il sera impératif de contacter initialement, le copropriétaire-bailleur pour que celui-ci rappelle à son locataire ses obligations. Si le copropriétaire-bailleur ne réagit pas, le syndic pourra alors intervenir directement auprès du locataire et si celui ci ne change toujours pas son comportement, le copropriétaire ou un autre locataire victime du désagrément pourra assigner le locataire concerné devant le TGI pour obtenir la cessation et la réparation du trouble que le comportement fautif du locataire a pu causer.

Cordialement.