Rejet aj et nouvelle demande aj possible?
Divorce - séparation
Je viens d'avoir un rejet de l'aide juridictionnelle(AJ) pour avoirs bancaires suffisants!
ai je droit de refaire une nouvelle demande d'AJ si j'entame la procedure,car mon salaire risque de diminuer prochainement et les sommes qui seront engagées avant cette nouvelle demande seront elles remboursées?
Question posée le 08/01/2013
Par Courage
Département : Gironde (33)
Par Marie-valérie FERRO (Avocat)
Bonjour,
A la suite d'un rejet d'aide juridictionnelle vous avez deux possibilités, la première est de faire un recours en expliquant votre situation (les délais et le destinataire vous sont indiqués dans la décision de rejet).
La seconde est d'attendre l'évolution de votre situation financière et alors de redéposer un dossier d'aide juridictionnelle. Les sommes déboursées avant (je pense que vous parlez surtout des honoraires d'avocat, mais aussi des 35 € de frais de saisine, ...) ne seront pas remboursées. En revanche, vous devez pouvoir trouver une solution avec notamment votre Avocat si vous avez des éléments qui rendent certains l'attribution de l'aide juridictionnelle (par exemple soit en attendant avant de déposer le dossier, en négociant sinon un encaissement que lorsque votre situation se sera améliorée, ....).
Le mieux est de l'envisager avec votre Conseil.
Je reste à votre disposition.
ME FERRO
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