Plus values de cession de fonds de commerce

Bonjour Madame ,
La plus-value (PV) réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif s'obtient, normalement, en retranchant du prix de cession la valeur d'origine de cet élément diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.

Le prix de cession s'entend de la somme effectivement versée au vendeur.

Il faut tenir compte dans ce calcul de la durée de détention des éléments cédés (éléments détenus depuis moins de 2 ans ou plus) et ce, uniquement pour les entreprises relevant de l'I.R. (entreprises individuelles ou EURL & SARL ayant opté pour l'I.R.).

Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, on constate une moins-value.
En cas d'apport en société, le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport.
En cas d'échange, on retient la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.

En cas de cession pour un prix anormalement bas, non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise, la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle (ex. : cession à un associé).

En ce qui concerne les éléments amortissables

Plus-values constatées à l'occasion de cessions d'éléments d'actif acquis depuis moins de 2 ans par l'entreprise : PV à court terme.

2 ans et plus :
- PV à court terme dans la limite de l'amortissement déduit.
- PV à long terme au-delà.

En ce qui concerne les éléments non amortissables

Moins de 2 ans : PV à court terme.
2 ans et plus : PV à long terme.

Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :

- elles sont imposables au taux global de 30,1% (18 % + 12,1% de prélèvements sociaux ) dés lors que le montant annuel de cessions réalisées excède 25 830 euros en 2010,
- si le montant annuel de cessions ne dépasse pas 25 830 euros, les plus values réalisées à compter du 01/01/2010 sont soumises aux prélèvements sociaux de 12,1%.

Les plus-values de cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement d'1/3 pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année de détention de ces titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (article 150-0 D bis du CGI).

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Imposition au taux de 28,1% : 16 % + 12,1% (prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social, CSG et CRDS).

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

En principe, les plus-values réalisées sont imposées à un taux réduit d'IS. Toutefois, les plus-values résultant de cession ne relevant pas du taux réduit sont ajoutées aux bénéfices de la société et sont donc imposées dans les conditions normales.

Le taux réduit d'imposition des plus-values s'applique aux :

- plus-values provenant de la cession de titres de participation ou assimilés,
- plus-values provenant de la cession de parts de sociétés de capital-risque (SCR) ou de fonds communs de placement à risques (FCPR) détenues par l'entreprise depuis au moins 5 ans,
- redevances perçues au titre des brevets ou inventions brevetables et plus-values provenant de la cession de ces éléments.

Précision : les sommes réparties par les FCPR ou distribuées par des SCR à une société soumise à l'IS bénéficiant du régime des plus-values à long terme sont exonérées d'imposition à compter du 1er janvier 2007 sous réserve de remplir plusieurs conditions relatives au seuil et à la durée de détention des titres.

Le taux réduit d'imposition est fixé à :

8 % pour les plus-values provenant de :

- titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable,
- des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange,
- et des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sous certaines conditions.

Précision : les plus-values sont exonérées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à condition qu'une quote-part des frais et charges représentant 5 % de la plus-value nette réalisée, soit incluse dans les bénéfices de la société.

15 % pour les sociétés :

- qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros,
- et qui sont détenues, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques.

Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.

L'imposition est appliquée sur la plus-value nette, après compensation entre les plus-values et moins-values à long terme.

La plus-value nette peut d'autre part être compensée par :

- le déficit de l'exercice ou des déficits antérieurs reportables,
- les moins-values à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs.

La moins-value nette constatée ne peut être imputée que sur des plus-values à long terme (sur 10 ans).

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu peuvent être exonérées totalement ou partiellement de l'imposition des plus-values nettes (plus-values déterminées après compensation avec des moins-values de même nature) si les conditions suivantes sont réunies :

- l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans avant la cession (sauf expropriation ou perception d'une indemnité d'assurance),
- l'entrepreneur individuel ou l'associé de la société de personnes doit avoir participé personnellement, directement et d'une manière continue à l'activité,
- le bien cédé ne doit pas être un terrain à bâtir.

Précision : la cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance n'ouvre pas droit au bénéfice de cette exonération.

Le régime d'imposition de ces plus-values est le suivant :

Montant moyen des recettes* de l'entreprise cédée
Mesure

Moins de :
- 250 000 euros, pour les activités commerciales ou agricoles,
- 90 000 euros pour les prestataires de services. Exonération totale

Entre :
- 250 000 et 350 000 euros pour les activités commerciales ou agricoles
- 90 000 et 126 000 euros pour les prestataires de services Exonération partielle

Plus de :
- 350 000 euros pour les activités commerciales ou agricoles
- 126 000 euros pour les prestataires de services
Pas d'exonération


* Les recettes de l'entreprise cédée correspondent à la moyenne des recettes HT réalisées
au titre des exercices clos au cours des 2 années civiles précédant la cession.

En cas d'exonération partielle, le montant de la plus-value exonérée est égal à :

- Pour une activité commerciale ou agricole : plus-value réalisée x [(350 000 - recettes) / 100 000]
- Pour des prestations de services, plus-value réalisée x [(126 000 - recettes) / 36 000]

Cession d'un terrain à bâtir inscrit à l'actif professionnel

En cas de réalisation d'une plus-value résultant de la cession d'un terrain à bâtir inscrit à l'actif de l'entreprise, celle-ci sera imposée au régime des plus-values professionnelles. Le cédant ne pourra pas en revanche bénéficier de l'exonération d'imposition de la plus-value professionnelle au titre de cette cession, quels que soient le chiffre d'affaires réalisé et la durée d'exercice de l'activité