Procédures forces de l'ordre interpellation
Procédure

Bonjour,
Je voudrais savoir quelles sont les procédures que les forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale et municipale, douanes...) doivent suivre lors d'un contrôle d'identité (dans la rue par exemple), ou bien lorsqu'on nous "amène au poste", lors d'une garde à vue, ou encore lors d'une retenue dans les locaux des douanes. Ma question porte notamment sur les palpations et fouilles autorisées, les motifs justifiant leur pratique, l'éventuaité pour la personne de la refuser, la manière de les pratiquer, les conditions dans lesquelles ellent doivent être pratiquées (lieu, sexe de la personne, témoins...), et l'obligation des forces de l'ordre de les consigner dans un rapport écrit signé par la personne observée.
Merci d'avance pour votre réponse. Merci aussi de nous donner la possibilité de vous poser des questions.

Question posée le 11/01/2013

Par Alexa

Département : Yvelines (78)

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