Séparation/divorce
Divorce - séparation
Je suis séparée corps et biens depuis 10 ans.
Comment puis je savoir si la procédure s'est transformé en divorce ? Faut t il faire une nouvelle demande avec accord de l'ex conjoint ? Faut il prendre un avocat ?
Question posée le 12/01/2013
Par Marie
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article 304 du code civil confirme que "Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées [...]".
Les articles 306 et 307 du code civil prévoit "qu'à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans et que dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe."
Dès lors, il appartient aux deux parties de procéder conjointement à leur demande de conversion au JAF du Tribunal de Grande Instance.
Cordialement.
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