Droit administratif
Declaration en mairie d'un meublé de tourisme
Conflits avec une administration et recours
Immatriculé au registre de commerce en tant que commerçant loueur de meublé professionnel établissement classé en 2 étoiles normes ERP on me demande de déclarer mes meublés en mairie comme tous les loueurs de chambre d’hôte
Question posée le 12/01/2013
Par Essie
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |