Versement prime sur objectifs sous condition de presence
Démission
Bonjour, je travaille dans une entreprise en CDI depuis 1an et demi et ai posé récemment ma démission pour un départ négocié fin janvier. Une prime sur objectifs est comprise et indiquée dans mon contrat de travail sous la forme " ne pourra être versé que sous la condition que le salarié soit présent dans l entreprise le jour du versement". Ce versement étant prévu en mars dans mon entreprise, ma direction me dit donc que je n ai pas le droit a ma prime sur objectifs de l'année 2012, malgré ma présence sur les 12 mois 2012. Cette condition de présence est est légale ? Dois je renoncer a la totalité de ma prime 2012 ? En vous remerciant par avance de votre réponse, Cordialement. Marie
Question posée le 12/01/2013
Par Marieastrid
Département : Paris (75)
Par Yannis, jean JOHN (Avocat)
Chère Madame bonjour,
Votre prime d'objectif étant liée à la réalisation ou non desdits objectifs, la condition de présence instaurée par l'employeur est juridiquement inefficace et il doit vous la verser.
La position des tribunaux est quant à elle ferme sur ce point (voir par exemple Cass.soc. 18 juin 2008).
Ne renoncez donc surtout pas, et n'hésitez pas à avoir recours à un avocat le cas échéant.
Cordialement,
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