Liquidation judiciaire simplifiée en nom propre et après?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
Nous avons tenu en nom propre notre restaurant de 2004 à juin 2012, date de la liquidation judiciaire pour cause de maladie.
Sa date de fin est donc juin 2013. Le mois dernier, mon mari qui était conjoint collaborateur, ayant eu pour sa part une extension de cette liquidation, a failli avoir une saisie sur salaire des impôts. Ceux-ci n'avait pas eu le papier du tribunal. Nous avons réussit à lever cette saisie à temps.
Plusieurs interrogations persistent pour notre avenir:
Passé la date de la fin de la liquidation, que se passe-t-il? Doit-on régler les dettes restantes?
Nous avons comme projet de nous installer comme traiteur sur les marchés, cela est-il possible après une liquidation judiciaire en nom propre?
Dans l'attente d'une réponse,
Cordialement.
Question posée le 13/01/2013
Par Virginie
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
A l'issue de la liquidation judiciaire de votre conjoint et de la vôtre, qui devra faire l'objet d'une clôture (pour insuffisance d'actif), vous n'êtes normalement pas tenus des dettes restantes, à quelques exceptions près, dont :
- les dettes résultant d'une condamnation pénale ;
- les droits attachés à la personne du débiteur (pension alimentaire, préjudice moral subi par un créancier...).
Les créanciers peuvent recouvrer leur droit d'agir directement contre vous, dans certains cas, notamment :
- en cas de fautes importantes menant à la condamnation à une faillite personnelle ou une banqueroute ;
- en cas de fraude aux droits des créanciers.
Si le Tribunal de Commerce ne vous condamne pas à une interdiction de gérer ou une faillite personnelle, il vous est possible de reprendre une activité suite à la clôture de la liquidation judiciaire. A cette occasion, je vous conseille vivement de réfléchir à la forme de votre exploitation et notamment à l'utilisation d'une société.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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