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Droit pénal

Suppression de telephone portable en établissement scolaire
Procédure

Bonjour,
est-il légal de subtiliser 1 semaine le téléphone portable d'un élève sous prétexte qu'il a sonné pendant une heure de cours ?


Question posée le 14/01/2013

Par Christophe salomon

Département : Landes (40)

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