Remboursement de son outil de travail en cas de vol
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Dans le cadre des mes fonctions, je dois effectuer de nombreux déplacements chez mes clients. Dans ce contexte, mon employeur m'a fourni un ordinateur portable. Vendredi soir, je me le suis fait voler alors que je rentrais chez moi. J'ai porté plainte et j'ai finalement présenté le récépissé de cette plainte à mon employeur. Mon entreprise me demande de payer un remboursement forfaitaire de plusieurs centaines d'euros!
Dois-je accepter de rembourser ce PC?
Merci d'avance,
Sébastien
Question posée le 14/01/2013
Par Sébastien
Département : Paris (75)
Bonjour,
Pour les outils et instruments nécessaires au travail, la compensation (retenue sur salaire n'est licite qu'en cas de perte du matériel confié au salarié pour son travail.
Cependant, ce principe ne vaut qu'en cas de faute de du salarié, celle-ci étant caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur.
Pour la cour de cassation, la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui cocnerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 (ancien) du code du travail. Elle en conclut que seule la faute lourde autorise l'employeur à pratiquer une compendation entre le salaire et les sommes que le salarié lui doit (Cass. 20 avr. 2005; - soc.; 21 oct. 2008).
En d'autres termes, vous pouvez vous opposer à toute retenue sur salaire et même à rembourser cet ordinateur directement entre les mains de l'employeur, dès l'instant que vous n'avez pas fait exprès de remettre votre appareil entre les mains du voleur.
Bien Cordialement
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