Droit administratif
Saisie du tribunal administratif
Conflits avec une administration et recours
Je souhaiterais saisir le tribunal administratif, pourriez-vous m'indiquer la démarche à suivre? Existe-t'il des courriers types?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 14/01/2013
Par V.a
Département : Manche (50)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 14/01/2013
Quel est l'objet de votre litige? Il faudrait déterminer si vous pouvez le saisir tout seul ou avec l'aide d'un avocat.
cordialement.
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