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Droit des affaires

Impayées
Recouvrement de factures impayées

j'ai un contrat de prestations de nettoyage avec un client depuis 3ans; c'est un contrat annuel renouvellable tacitement. le travail est éxécuté tous les jours par les salariés et le client toujours en retard sans majoration et pourtant quand notre travail est mal fait il nous demande un préjudice en contre partie; ce jour 15/12/2013 nos salariés ne pas encore payés à cause du fait que le client n'a pas encore payé les prestations du mois de décembre 2012, qu'allons-nous faire ? OU QUELLE DEMARCHE PRENDRE? en plus maintenant le client nous demande de lui donner ou faire la copie du contrat qu'on avait signé avec lui, doit-on lui donner ou pas ? et quelle la conséquence au cas ou on ne lui donne pas ? peut-il resilier le contrat pour ça ?


Question posée le 15/01/2013

Par Lamo

Département : Val-d'Oise (95)

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