Livraison d'une commande passée sur internet
Achat sur Internet
Bonjour,
J'ai effectué une commande en ligne que j'ai payée.
Quelques jours plus tard, je recois un mail m'indiquant que la commande est annulée parce que le produit n'est plus disponible. Les sites internet n'ont aucune obligation de livraison?
Question posée le 15/01/2013
Par Chiro
Département : Paris (75)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Cette question est réglée par l'article L121-20-3 du Code de la consommation :
"En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé."
Le vendeur peut donc annuler la vente en cas d'indisponibilité du produit et doit vous rembourser sous 30 jours.
Toutefois cette possibilité offerte au professionnel doit rester l'exception, faute de quoi il pourrait être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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