Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Appel
Escroqueries - abus de confiance

peut-on demander un report pour une audience 'en appel"
si absence à cette audience est-ce que la condamnation initiale est maintenue ? dans quel délai est-telle exécutée ?


Question posée le 16/01/2013

Par Pamplemousse

Département : Vosges (88)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK