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Demandez un devisAprès un jugement au pénal par une cour d'appel, le dossier pénal est il public, libre d'accès pour tous ? un tiers extérieur aux parties peut-il utiliser une pièce de ce dossier devant une autre juridiction (le TASS) ?
Question posée le 16/01/2013
Par Abraysien
Département : Loiret (45)
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