Deduction des interets du pret pour isf
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour,
pour la valeur a déclarer pour isf d'une residence locative ai je raison de procéder ainsi:
+valeur estimée du marché
moins:
-20%toléré par le fisc pour bien loué
-estimation à payer sur la plus value à la revente
-capital emprunté restant du
-assurances + intérets du pret restant du jusqu'à remboursement complet du pret.
c'est complexe .merci pour votre réponse
0673338812
n gaudin
Question posée le 16/01/2013
Par Gaudin
Département : Hérault (34)
Par Nicolas FONTAINE (Avocat)
Bonjour,
L'ISF est assis sur la valeur nette de vos biens imposables au 1er Janvier de l'année d'imposition obtenu en déduisant de l'actif évalué au 1er janvier de l'année d'imposition les dettes grevant le patrimoine au 1er janvier de la même année.
S'agissant d'un immeuble, l'actif correspond à la valeur vénale de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition estimée par comparaison avec des transactions similaires.
La jurisprudence admet que l'immeuble qui fait l'objet d'un bail "loi de 1989" subisse une décote de 20 %.
Le passif est composé des dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition.
Parmi les impôts déductibles figurent l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente et la taxe foncière.
Quant aux emprunts immobiliers, ils sont déductibles pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette même date, c'est à dire ceux compris entre la dernière échéance du prêt et le 1er janvier de l'année d'imposition.
Il est vrai que c'est complexe et j'espère avoir été assez clair.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu
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