Peut on après plus de 3 ans de séparation avec acte juridique obten
peut on introduire une requete de divorce après 9 ans de séparation (avec acte juridique de séparation en 2002), sans recourir à un avocat?comment procéder?
Question posée le 18/12/2010
Par Myriam
Par Alessandro PEROTTO (Avocat)
Bonjour,
Si en 2002, vous avez déjà obtenu une ordonnance de non-conciliation (ce que vous appelez peut -être "acte juridique de séparation"), l'époux demandeur (c'est à dire celui qui est à l'origine de la procédure) a 3 mois pour assigner en divorce. A défaut pour lui de le faire, l'autre époux a alors 30 mois pour assigner en divorce. A défaut, l'ordonnance de non-conciliation est caduque (elle n'a plus de valeur) et pour assigner, il vous faudra reprendre la procédure de divorce depuis le début c'est à dire faire délivrer une requête en divorce puis suite à l'ordonnance de non-conciliation, assigner en divorce votre époux. Tel est votre cas puisque vous êtes séparé depuis 9 ans et que la procédure n'a jamais été introduite par l'un des époux suite à l'ordonnance de non-conciliation. L'avocat est obligatoire pour la procédure de divorce. En effet, le tribunal de grande instance a une compétence exclusive en la matière et les avocats ont un monopole devant cette juridiction.
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