Quels sont mes droits
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour.mon fournisseur m'a livré 2 portes balcons(clenche intérieure dormant 7 cm) à la place de portes d'entrées(clenche extérieure et seuil 2 cm)impossibilité de rentrer dans le local.j'avais demandé clenche extérieure oralement.le devis établi par le non visitant a été mal transcrit et transformé.au départ, il a failli à son Devoir de Conseil.j'ai signé un devis non conforme à ma demande.il refuse le changement;j'ai annulé le montage.réalisation contraire au bon sens.propose du rafistolage
Question posée le 17/01/2013
Par Guepes55
Département : Meuse (55)
Bonjour,
Afin d'établir les sanctions applicables au "devoir de conseil", il sera nécessaire de savoir à quel moment le professionnel a commis une faute. De fait, sa responsabilité pré-contractuelle aura vocation à être engagée sur trois fondements, réticence dolosive à fournir l’information (article 1116 du code civil), la faute délictuelle (article 1382 du code civil) et le manquement à la bonne foi dans les relations contractuelles.
Ainsi, sa responsabilité contractuelle peut être retenue. La responsabilité contractuelle est la sanction de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l’article 1147 du Code civil. L’obligation de moyen exigeant du contractant qu’il fasse son possible pour exécuter sa prestation sans pour autant qu’une conséquence précise soit attendue de son intervention.
Bien évidemment, les obligations de moyen sont moins contraignantes pour le contractant puisqu’il lui suffit d’exercer ses capacités au mieux. L’absence du résultat attendu ne démontre pas la faute. Le créancier pour obtenir les dommages-intérêts doit prouver la faute, c’est-à-dire démontrer que les moyens employés n’étaient pas adaptés ou qu’ils ont été insuffisants.
Le créancier devra donc prouver l’existence d’une faute dans le comportement du débiteur, sans se contenter de présenter l’absence du résultat attendu.
Enfin, pour rappel l'article L.111-1 du code de la consommation prévoit "I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations."
Cordialement.
| Tweet |