Indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai vecu pendant 3 ans et demi avec une personne.J'ai acheté une maison pour en faire un gite et je l'avais mise aux 2 noms au cas ou il m'arrive quelque chose, il en va de meme pour la voiture ou son nom figurait sur la carte grise. Elle n'a mis aucun argent ni dans la maison ,ni dans la voiture et encore moins sur le compte commun.Je peux le prouver ,j'ai tout les relevés de compte. Hors au moment de la separation (1 semaine aprés)j'ai été convoqué par un notaire qui m'a fait signer un compromis d'indivision (concernant la voiture et la maison) , sans tenir compte des frais engagés, sans estimation de la maison et sans meme consulter l'argus pour la voiture. J'ai appris depuis que la voiture m'appartient puisqu'elle appartient a celui qui a payé et moi je peux prouver que c'est moi qui ai versé l'argent.En ce qui concerne la maison ,on voit que c'est moi qui ai tout financé.Mais ce notaire n'a rien pris en compte et m'a menacé de saisie.Quelles chances ai je de m'en sortir? merci
Question posée le 17/01/2013
Par Patoche
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Les propriétaires d’un bien immobilier sont ceux dont le nom figure sur l’acte d’acquisition du bien. Dès lors, en l’absence de précisions dans l’acte d’acquisition, chaque concubin possède donc une part égale dans l’indivision. Aussi, en cas de partage et donc de la répartition entre chaque indivisaire du prix de la vente du bien détenu en indivision, chaque concubin percevra la moitié de cette somme.
De plus, les apports de chaque indivisaire durant la vie de l’indivision ne modifiera pas la part de chacun dans l’indivision : en cas d’apports inégaux après l’acquisition (remboursement d'un emprunt contracté par l’indivision,, financement de travaux, acquittement des taxes liées au bien). Alors, cette inégalité financière ne sera pas comblée au terme de l’indivision.
Enfin, l'article 815-17 du code civil prévoit que "Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis."
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres grtuits sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-en-designation-judiciaire-d-un-mandataire-commun-pour-une-indivision-en-copropriete-5259.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-partage-d-indivision-successorale-avec-licitation-devant-le-tribunal-de-grande-instance-5144.html
Cordialement.
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