Congés avant départ en retraite
congés
Je prends ma retraite le 01/07/13. Je veux prendre mes congés en juin. Mon entreprise peut-elle s'y opposer? Je travaille dans le bâtiment sur un chantier.
Question posée le 17/01/2013
Par Phenix
Département : Ardennes (8)
Bonjour,
L'article L.3142-98 du code du travail prévoit que "L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report ou de son refus. A défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis."
Dès lors, si l'employeur ne contraint pas le salarié à prendre les jours de congés payés qu'il a acquis avant son départ en retraite, il devra lui verser une indemnité compensatrice.
Dans le cas où l'employeur imposerait au salarié de prendre ses congés pendant son préavis, celui ci devra payer les jours de congés et la période de préavis que le salarié n'aura pas pu effectuer pour prise de congés payés imposée par l'employeur. Rappelons, que l'employeur n'en a pas l'obligation.
Enfin, Article L 1237-10 du Code du travail stipule que "Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L 1234-1."
Dès lors, Il faudra se voir confirmer la durée du préavis dans la convention collective de l'entreprise.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre gratuits sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conges-payes-1339.html
Cordialement.
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