Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Surrendettement et contribution à l'éducation des enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
Le père de mes enfants m'a fait une reconnaissance de dettes pour les mensualités de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'il ne m'a pas versé. Après une période ce chômage, il est maintenant en fin de droit, touche le RSA et doit recommencer à travailler au mois d'Avril 2013. Il présente un dossier de sur-endettement pour la 3ème fois, sa dette ayant été diminuée de 50% lors de l'instruction de son 2ème dossier.
Dans la mesure où je souhaite bénéficier de cette reconnaissance de dettes, cette reconnaissance de dettes doit-elle être introduit dans le dossier de sur-endettement ?
Question posée le 18/01/2013
Par Valerie
Département : Essonne (91)
Par Jerome PRIMARD (Avocat)
Bonjour,
Si vous disposez d'un jugement fixant la pension alimentaire qui doit vous être versée, celle-ci ne peut figurer dans le plan de surendettement.
Cordialement
Jérôme PRIMARD
Tweet |