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Droit de la famille

Surrendettement et contribution à l'éducation des enfants
Pension alimentaire - garde des enfants

Le père de mes enfants m'a fait une reconnaissance de dettes pour les mensualités de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'il ne m'a pas versé. Après une période ce chômage, il est maintenant en fin de droit, touche le RSA et doit recommencer à travailler au mois d'Avril 2013. Il présente un dossier de sur-endettement pour la 3ème fois, sa dette ayant été diminuée de 50% lors de l'instruction de son 2ème dossier.
Dans la mesure où je souhaite bénéficier de cette reconnaissance de dettes, cette reconnaissance de dettes doit-elle être introduit dans le dossier de sur-endettement ?


Question posée le 18/01/2013

Par Valerie

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :pension alimentaire

Par Jerome PRIMARD (Avocat)

Date de la réponse : le 18/01/2013

Bonjour,

Si vous disposez d'un jugement fixant la pension alimentaire qui doit vous être versée, celle-ci ne peut figurer dans le plan de surendettement.

Cordialement

Jérôme PRIMARD

Photo PRIMARD Jerome
Jerome PRIMARD (Avocat)
28, Place Saint Gilles
etampes 91150
Tél : 01 69 78 35 74
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