Droit administratif
Utilisation nom sans accord
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Mon prénom et mon nom sont cité comme source d'une étude réalisée par l'INSEE dans un manuel scolaire de Bac Pro. Cela me pose plusieurs problèmes : je n'ai aucun lien avec cette étude et mon prénom et mon nom sont diffusés sur papier à de nombreux lycéens.
Comment faire pour protéger mon patronyme ? Quels sont les textes de loi sur la protection des données personnelles ?
Merci d'avance pour votre aide !
Question posée le 18/01/2013
Par Kyacha
Département : Paris (75)
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