Arnaque de gains
bonjour je vous contacte pour la raison suivante. cela concerne la société Bleu Bonheur (VPC) je suis une une cliente qui commande assez souvent.. en date du 17 Décembre nous avons reçu un courrier stipulant qu'après tirage au sort par huissier de Justice j'ai gagner un chèque d'un montant de 4500 et qu'il fallait retourner le chèque spécimen sous 11 jours,pour recevoir après par recommandé le chèque de 4500 j'ai photocopier tout les documents pour preuve et je retourne sous 11 jours comme convenu mais comme je sais que c'est de l'arnaque et qu'on recevra jamais ce fameux chèque .aujourd'hui yen a ras le bol je décide de remettre cette affaire entre les mains de la justice et d'avoir gain de cause et recevoir mon chèque j'espere avoir un appel de votre part et je voudrai savoir si vous pouvez me mettre en relation avec un avocat gratuitement car pas les moyen de me payer un avovat merci bien cordialement Mne Dreze Brigitte vous pouvez me joindre au 06 70 40 44 08
Question posée le 19/12/2010
Par Karlewis
Par Alessandro PEROTTO (Avocat)
Madame,
Je fais suite à votre demande de conseil.
Le gain qui vous a été annoncé constitue sur le plan juridique un quasi contrat. La jurisprudence est désormais constante sur le sujet des gains annoncés dans le cadre de publicité commerciale. La jurisprudence considère qu'en l'absence d'aléa et dès lors que la société organisatrice annonce un gain déterminé, elle se doit de le délivrer.
Il a déjà été jugé également que même en présence d'un aléa (tirage au sort etc.), le gain devait être délivré si le courrier crée une croyance légitime de gain et que l'aléa était volontairement caché pour tromper le consommateur.
J'ai déjà obtenu des jugements favorables, contre d'autres sociétés, dans des cas identiques.
Bien entendu, tout dépend du contenu exact de votre courrier annonçant le gain.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous pouvez, si besoin, m'adresser directement un mail ou me contacter à mon cabinet.
Sentiments dévoués.
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