Droit administratif
Aspa et droits
Allocations
Bonjour, j'ai 61 ans je suis déclarée travailleur handicapé à un taux de 50%. Il y a cinq ans, ma mère a légué sa maison par testament en indivision à mon frère, mon fils (qui était son légataire universel ) et moi. Il y a quatre ans mon fils et moi avons acheté une maison dans laquelle nous vivons.Nous avons établi par acte notarié que je jouirai de ce bien en usufruit et lui de la nue-propriété de cette maison. Je voudrais déposer une demande d'ASPA, à mon décès est ce que les sommes qui me seront versées seront récupérables par l'État ? Dois-je déclarer ce bien dans ma demande ?
Merci beaucoup.
Cordialement.
Question posée le 13/07/2023
Par Athenee
Département : Val-d'Oise (95)
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