Saisies et voies d'exécution
Facture hospital
Saisie d'huissier
bonjour mon fils a 22 ans il a des dettes pour une somme de 680 euro d hospital le tresor public mon dit que si je lui paye pas sa dette cette somme sera retirer de mon chaumage on t il le droit de faire cela mon fils peut payer 50 euro par mois mais ils refuse aidez moi merci cordialement
Question posée le 19/01/2013
Par Lassie83
Département : Var (83)
Par Agnes REVEILLON (Avocat)
Date de la réponse : le 24/01/2013
Le Trésor Public ne peut pas saisir sur votre allocation chômage une dette personnelle à votre fils.
Si le Trésor Public refuse un échéancier, vous ne pouvez pas le contraindre à l'accepter.
payés d'ores et déjà ce que vous pouvez (en gardant bien des justificatifs de vos paiements), et voyez ce qui se passe.
21 Avenue Berthie Albrecht - La Musardière
Sainte-Maxime 83120
Tél : 0967566476
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