Création eurl et déclaration d'insaissabilité
Création de société
Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise et j'ai opté pour une EURL.
Je suis mariée sous le régime de la communauté et suis propriétaire d'un appartement.
Suis-je obligée de faire établir une déclaration d'insaissabilité chez un notaire?
Question posée le 19/01/2013
Par Fidelma
Département : Rhône (69)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La déclaration d'insaisissabilité ne peut être établie que par une personne physique entrepreneur individuel.
Le gérant et/ou associé d'une EURL ne peut pas faire une telle déclaration.
En effet, la personne morale que vous avez créée crée une frontière juridique entre votre patrimoine personnel et celui de votre société. Aussi, vous ne pouvez normalement pas être inquiétée sur votre patrimoine personnel si l'exploitation de votre société périclite. Votre responsabilité est limitée à vos apports d'origine, qui seront alors perdus.
En revanche, si vous êtes fautive dans la "faillite" de votre société, une mesure d'extension de cette "faillite" peut être envisagée par le Tribunal de Commerce. Dans ce cas, vous êtes responsable sur votre patrimoine personnel.
Néanmoins, la loi n'autorise pas la souscription d'une déclaration d'insaisissabilité en prévision d'une telle situation.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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