Demande de report tribunal de commerce
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
Je trouve pas mal d'informations comme quoi il est possible de demander un report d'audience, selon le respect du débat contradictoire.
Cependant, toutes les infos concernent les TI, TGI et autres.
Mon cas relève du Tribunal de Commerce de Paris.
Est-ce applicable également ?
Puis-je adresser une requête au juge moi-même, vu que c'est la 1ère audience, et que je dois me trouver un avocat ?
Merci bonne journée.
Question posée le 20/01/2013
Par Vhermanns
Département : Nord (59)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Généralement, pour les affaires dites "au fond", la première audience devant le Tribunal de Commerce permet d'orienter le dossier, de sorte que l'affaire n'est pas jugée lors du premier appel. Le "renvoi" est donc automatique. Si vous voulez vous en assurer, vous pouvez néanmoins déposer une requête en ce sens.
En revanche, pour les audiences de référé, il en va différemment. Une demande de renvoi peut toujours être présentée, mais elle n'est pas automatique : je vous conseille donc de vous rendre sur place pour la présenter au juge.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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