Droit de l'immobilier
Caution de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2006 et à cette période j'ai payé 2 mois de caution. Comme la loi est passé à 1 mois de caution, ai je le droit de réclamer 1 mois de caution.
Merci pour votre réponse
Eliane
Question posée le 20/01/2013
Par Eliane
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 21/01/2013
Bonjour,
le dépôt de garantie ne représente plus qu'un mois de loyer que depuis la loi du 8 février 2008 qui prévoit qu'elle ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à sa date de publication.
Il n'y a donc pas d'effet rétroactif et votre bailleur peut conserver votre dépôt de garantie tel quel.
Cordialement
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