Versements fantaisistes de l'ex conjoint
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon ex-conjoint a été condamné dans la dernière ordonnance du JAF a me rembourser pour moitié de certains frais dépensés pour notre fille dont j'ai la garde. Or depuis 6 mois il ne me rembourse que quelques uns des montants, et encore de façon fantaisiste et toujours en ma défaveur : comme de toute évidence il ne respecte pas l'ordonnance et n'en fait qu'a sa tête, bien qu'il soit en situation de payer tout ce qu'il doit, quel recours ais-je ? Dois-je demander une nouvelle audience auprès du JAF ?
Merci d'avance pour votre aide.
Question posée le 21/01/2013
Par Sabine44
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Sabine RIAUD (Avocat)
Bonjour Madame,
Monsieur a donc été condamné à vous verser le règlement de certains frais qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable d'accord de sa part à participer au paiement.
Si vous avez oublié de solliciter son accord, il a parfaitement le droit de refuser de les régler. De la même façon, s'il a répondu par la négative à votre demande, vous ne pouvez pas aller lui réclamer le règlement de quelque chose auquel il n'a pas souscrit.
Dès lors soit vous décidé d'en rester là et pour l'avenir demandé toujours à avoir un accord ou refus de sa part pour lui réclamer le règlement soit il conviendra de ressaisir le juge aux affaires familiales aux fins de faire modifier le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation pour demander à ce qu'elle soit augmentée.
Votre bien dévouée.
Sabine RIAUD
Saint Nazaire 44600
Cabinet : Cabinet RIAUD
Tél : 02.40.00.83.16
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