Créance
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,

Il y à 2 ans je vivait en union libre. A cette époque ma conjointe a souscrit un contrat d'electricité avec la Régie Communale (Equivalent d'EDF local), contrat dont elle est seule signataire. Mon ex-conjointe m'a caché le fait qu'elle ne payait pas les mensualités, et depuis elle a disparu sans laisser d'adresse. Aujourd'hui un cabinet d'Huissier me réclame l'intégralité de la somme du + les frais pour les démarches engagées contre mon ex-conjointe, et menace de venir saisir à mon nouveau domicile. J'ai déjà écrit en recommandé à ce cabinet, en indiquant et prouvant que je n'était pas signataire du contrat, mais il persiste à me menacer en considérant que le contrat à ete souscrit conjointement car mon nom apparait sur l'adresse de livraison. Suis-je dans mon droit en refusant de payer une créance pour un contrat que je n'ai pas souscrit ?

Question posée le 21/01/2013

Par Svalero

Département : Nord (59)

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