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Droit pénal

Document officiel suite annulation d'une réunion c.e
Procédure

Bonjour,
Suite à l'annulation collégiale d'une réunion C.E planifiée pour cause d'intempérie, qui rédige, et quel est le document type à cette situation.


Question posée le 21/01/2013

Par Aucun

Département : Nord (59)

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